Fiscalité des entreprises aux Émirats arabes unis : les règles en 2026 ?

La fiscalité des entreprises aux Émirats arabes unis a profondément évolué ces dernières années et le cadre fiscal est désormais pleinement installé. Après l’introduction de la TVA en 2018 puis de la Corporate Tax en 2023, l’année 2026 marque une nouvelle étape : celle d’un environnement fiscal plus structuré, axé sur la transparence et la conformité.
Pour les entreprises, cela signifie avant tout de mieux comprendre leurs obligations et de se faire correctement accompagner. Enregistrement fiscal, déclarations, audit, facturation électronique : voici les principales règles à connaître pour rester en conformité.

Corporate tax aux Émirats arabes unis : qui est concerné ?

La Corporate Tax s’applique aujourd’hui à la grande majorité des entreprises opérant aux Émirats arabes unis. À quelques exceptions près, toutes les sociétés établies dans le pays doivent s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (FTA) et déposer une déclaration de Corporate Tax, indépendamment de leur chiffre d’affaires ou de leur niveau de bénéfice.
Il est important de souligner qu’une entreprise doit s’enregistrer et déposer une déclaration même si ses bénéfices restent sous le seuil d’imposition.

• Fiscalité des entreprises individuelles et personnes physiques

Pour les entreprises individuelles et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, l’enregistrement à la Corporate Tax devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 million AED.
Si ce seuil a été franchi en 2025, l’enregistrement devra être effectué avant mars 2026. De manière générale, dès qu’un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil est atteint au cours d’une année donnée, l’enregistrement devra intervenir avant le 31 mars de l’année suivante.

• Déclaration et paiement de la Corporate Tax

Les déclarations de Corporate Tax doivent être déposées dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice financier.

Pénalités fiscales aux Émirats arabes unis

Le régime de pénalités a été largement renforcé récemment. Les entreprises doivent donc être particulièrement attentives au respect des obligations fiscales et des délais administratifs. Ainsi par exemple :
• Enregistrement tardif à la TVA ou à la Corporate Tax : 10 000 AED
• Dépôt tardif d’une déclaration fiscale : 1 000 AED, porté à 2 000 AED en cas de récidive
• Désenregistrement tardif : 1 000 AED par mois, dans la limite de 10 000 AED
• Paiement tardif de l’impôt : intérêts de 14 % par an

Point important : certaines pénalités peuvent être appliquées même lorsque le montant de l’impôt est correct.

Obligations comptables des entreprises aux UAE

La conformité fiscale ne se limite pas au simple dépôt d’une déclaration annuelle. Elle implique également le respect de certaines obligations comptables et de conservation des documents prévues par la réglementation.

Les entreprises doivent tenir une comptabilité fiable, conforme aux normes comptables internationales IFRS. Cela inclut notamment :
• les livres comptables et journaux
• les factures et avoirs de TVA
• les contrats commerciaux
• les relevés bancaires
• les calculs fiscaux
Les documents nécessaires à la justification de leurs déclarations doivent être conservés pendant au moins sept ans.

Audit des entreprises aux Émirats arabes unis

La question de l’audit reste souvent source d’interrogation pour les entreprises.

Pourtant, La législation est claire. Le Federal Decree-Law No. 32 of 2021 on Commercial Companies impose aux Limited Liability Companies (LLC) et aux Joint Stock Companies de nommer un auditeur chargé de réaliser un audit annuel de leurs comptes.

Au-delà de cette obligation légale, les états financiers audités jouent un rôle essentiel dans la vie d’une entreprise et constituent également un véritable facteur de crédibilité auprès des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux. Ils sont fréquemment demandés dans le cadre d’opérations de financement, de levée de fonds ou de due diligence.

Dans les Free Zones, les audits sont très souvent requis pour le renouvellement de la licence commerciale ou le maintien de certains avantages fiscaux.

Plusieurs zones importantes telles que DMCC, JAFZA, DAFZA, RAKEZ, Dubai South ou IFZA exigent la présentation de comptes audités.

Facturation électronique aux Émirats arabes unis : ce qui change

Les Émirats arabes unis souhaitent renforcer la transparence fiscale en introduisant un système d’e-invoicing permettant la transmission digitale des factures à l’administration.

Concrètement, les entreprises devront générer des factures dans un format électronique structuré, lisible par les systèmes informatiques et validé par la Federal Tax Authority. Il ne s’agit donc pas simplement de PDF ou de factures numérisées.

• Calendrier de déploiement : une mise en place progressive

– Adoption volontaire : 1er juillet 2026
– Mise en œuvre obligatoire :

o grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 50 millions AED) : 1er janvier 2027
o autres entreprises : 1er juillet 2027
o entités gouvernementales : 1er octobre 2027

Comme pour les autres obligations fiscales, le non-respect de ces règles entraînera des pénalités.

Comment les sociétés et les entrepreneurs peuvent-ils se préparer ?

L’environnement réglementaire des Émirats arabes unis continue d’évoluer vers davantage de structuration et de transparence. Cette dynamique ne concerne pas uniquement la fiscalité, mais également d’autres domaines comme la lutte contre le blanchiment d’argent qui ne doivent pas non plus être sous-estimés.

Les sociétés doivent donc dès à présent tenir « une vraie comptabilité », faite par un professionnel, afin de faciliter les déclarations à venir.

De nombreuses sociétés l’ont compris et se tournent déjà vers des professionnels en fiscalité et comptabilité pour se faire accompagner dans leur exercice comptable.

CONTACTS :

Merci à Caroline Thevenot et aux équipes de CTC Tax & Accounting pour leurs réponses et recommandations pour tout savoir au sujet de la fiscalité des entreprises aux Émirats.
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