Entretien avec l’équipe de conseillers Equance sur ce sujet très répandu, surtout aux Émirats Arabes Unis, où l’on comprend qu’avant de se passer la bague au doigt, mieux vaut signer un contrat de mariage. Ceci afin de choisir la loi qui s’appliquera à son régime matrimonial.

Le nombre d’unions entre ressortissants de pays différents s’accroît d’année en année. Le régime matrimonial de ces mariages mixtes est régi par des règles différentes, selon que le mariage a été célébré avant 1992 ou après, mais aussi selon qu’il existe ou pas un contrat de mariage.
Les mariés d’aujourd’hui qui ne signent pas de contrat peuvent voir leur régime matrimonial soumis à la Loi de l’État de leur résidence habituelle. En cas de contrat signé, en revanche, le choix leur incombe et les mariés évitent ainsi de subir des situations non voulues le cas échéant.

C’est il y a 20 ans, en octobre 1992, que les règles ont  évolué, avec l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1978. Avant 1992 -les mariages d’aujourd’hui conclus avant cette date sont concernés-, lorsque le mariage n’avait donné lieu à aucune signature de contrat, le régime matrimonial applicable était celui du premier domicile des époux, selon la loi de la « permanence du rattachement ». Impossible ensuite d’y échapper.
Par exemple, si des époux (monsieur libanais et madame française) avaient, immédiatement après leur mariage, habité sur le sol libanais, mais étaient ensuite venus s’installer en France, c’est le régime matrimonial de la loi libanaise qui s’appliquait durant toute la vie du mariage et ce, même si le couple avaient finalement vécu toute leur vie dans l’hexagone.

En revanche, s’ils avaient, à l’époque, signé un contrat de mariage, ils auraient choisi le régime matrimonial applicable ; Celui-ci pouvant donc être le régime français, même si le mariage avait été célébré au Liban.
La convention de La Haye a changé la donne pour les mariages conclus après 1992.

Ainsi, les unions actuelles sont soumises à une nouvelle règlementation, dans certains cas :

Si aucun contrat de mariage n’est signé, le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État de la résidence habituelle – et non plus à celle de l’État dans lequel les époux ont vécu, juste après leur union – dans trois cas de figure :  

1. A partir du moment où l’État dans lequel ils fixent leur résidence habituelle est aussi celui de leur nationalité commune (double nationalité ou changement de nationalité ayant été effectué) ;
2. S’ils ont vécu dans cet État dans lequel ils fixent leur résidence habituelle, pendant plus de 10 ans ;
3. Lorsqu’ils fixent leur résidence habituelle dans un seul et même État alors qu’auparavant ils étaient soumis à la loi de l’État dont ils possédaient tous deux la nationalité, en raison de l’absence, au moment du mariage, de résidence dans un même État.

Là encore, si un contrat de mariage est signé, le couple peut choisir le régime matrimonial qui lui sera applicable.

« Signer un contrat de mariage est, dans tous les cas, préférable, conseille, dans ces conditions, Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance. En effet, on le voit, sans contrat, la « première résidence habituelle des époux » déterminera, dans certains cas, la loi applicable. Un juge pourra, par exemple, estimer qu’un couple s’étant expatrié plus d’un an en Écosse ou aux Émirats Arabes Unis, après son mariage, est marié sous le régime appliqué par défaut dans ces pays. La conséquence est que, dans ces deux pays, par exemple, c’est le régime de la séparation de biens  qui est la norme ; Ce que les époux ne souhaitaient pas forcément…

Autre règle à intégrer car pouvant avoir une incidence importante sur le régime matrimonial : après dix ans passés dans un nouveau pays, les époux changent automatiquement de régime pour celui de ce domicile : c’est la « Mutabilité Automatique du régime Matrimonial ». Imaginons un couple qui part s’installer au Brésil, au Japon, ou au Venezuela. La prudence est de mise car un changement de régime ultérieur au départ, risque de ne pas être reconnu en cas de divorce ou de décès si les époux y résident encore (dans ces pays, en effet, un régime matrimonial est immuable).

La conclusion qu’il faut tirer de ce dispositif pour des couples mixtes qui souhaitent protéger le conjoint survivant, est qu’en cas de mariage en France sans contrat et d’établissement immédiat à l’étranger (établissement stable = environ 18 mois) à une date postérieure au 1er septembre 1992, le conjoint survivant comme les enfants du couple pourraient ne pas être protégés face à l’action d’autres ayants-droit car la notion d’héritiers réservataires n’est pas reconnue partout. La signature d’un contrat de mariage est donc fortement conseillée pour éviter toute surprise lors d’un divorce ou d’un décès. »

Si le mariage est célébré à l’étranger : formalités particulières pour les contrats de mariage

Lorsque l’on se marie à l’étranger, il est nécessaire, lors de la transcription de l’acte de mariage au Consulat de France, d’indiquer qu’un contrat a été établi afin qu’il en soit fait mention en marge de cette transcription. L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés. La mention apposée précisera uniquement la date du contrat et le nom et lieu de résidence du notaire rédacteur, mais aucune précision sur le régime matrimonial choisi ne sera apportée.

A propos d’Equance :

Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal  et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays.
Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national.
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général. Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney .
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Laurent Peney – Laurence Peney
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