C’est acté, depuis début 2015, l’administration fiscale française a accepté de restituer aux contribuables résidant dans un pays de l’Union Européenne (autre que la France) leurs prélèvements sociaux. La nature de ses prélèvements a depuis fait l’objet de nombreux débats, souvent considérés comme injustes. 
Une nouvelle réforme, datant du 25 janvier dernier, a relancé l’épineuse question de l’application de ces prélèvements aux non-résidents. Mais alors, qu’en est-il aujourd’hui du cas des Français expatriés à Dubai ? 
Nous avons demandé à EQUANCE de nous éclairer sur le sujet.


Pour bien comprendre les enjeux de cette réforme, il est important de redéfinir clairement les termes, le périmètre d’action et le contexte de celle-ci.

 

La CSG-CRDS, qu’est-ce que c’est ?
  

Basées sur un principe de solidarité, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaires) ; de remplacement (revenus perçus en remplacement de la rémunération liée à son activité) ; du patrimoine (biens immobiliers) et de placement. *

 

Qui est concerné par ces prélèvements aujourd’hui ?
  

L’ensemble des résidents français percevant l’un ou plusieurs des revenus détaillés plus haut, ainsi que l’ensemble des expatriés français résidant dans un pays hors UE. 

 

Pourquoi ces prélèvements sont considérés par certains comme injustes ?

 

Les contribuables assujettis à un régime de sécurité sociale étranger, donc payant localement des cotisations sociales, doivent également s’acquitter de la CSG-CRDS en France. Ces prélèvements peuvent donc être considérés comme double emploi avec les cotisations déjà payées à l’étranger.  

 

A ce stade, nous pouvons donc nous poser la question suivante :

Que se passe t-il pour les Français résidant dans un pays hors UE, tel que Dubai par exemple ?

 

Que dit la réforme ?

« Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 vient de décider d’un renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la réglementation fiscale en cause, et notamment le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement, avec le principe de libre circulation des capitaux. »

 

En d’autres termes, la situation des contribuables résidant dans un pays hors UE est remise à l’étude. La différence de traitement des non-résidents suivant leur lieu d’établissement est ici avancée comme un argument de poids. 

Les suites données à cette réforme devraient ainsi permettre à des milliers de non-résidents, dans l’attente d’une décision sur leur réclamation, de savoir s’ils obtiendront ou non le remboursement de leurs prélèvements sociaux.

Affaire à suivre…

 

Quelles actions mettre en place dès aujourd’hui ?

 

Vous pouvez effectuer contestation auprès de l’administration fiscale française pour anticiper d’un potentiel remboursement. En effet, il est bon de rappeler que sans réclamation contentieuse préalable, les contribuables situés en Europe n’auraient jamais pu être aujourd’hui remboursés.

 

Les experts EQUANCE peuvent vous aider à rédiger cette réclamation, approfondir le sujet, ainsi qu’étudier votre cas particulier lors d’un rdv en toute confiance, et ceci, quel que soit votre pays de résidence.

 

* source : https://www.service-public.fr

 

Contactez EQUANCE directement au +971 52 911 1334 ou sur uae@equance.com Plus de détails sur leur fiche BAF !