Le 26 février dernier la Cour de Justice Européenne a conclu que les revenus du patrimoine des personnes qui travaillent dans un état membre de l’UE mais hors de France ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux français (Affaire C-623/13).

Ainsi, sur la base de ce jugement, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne devraient donc plus être soumis aux prélèvements sociaux, dès lors que le contribuable réside et cotise à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Union Européenne.

La Commission Européenne avait ouvert une procédure d’infraction (Affaire n°2013/4168) contre la France pour non-conformité de cette taxe au droit communautaire.
Face à la menace de la Cour, le Conseil d’État français a parallèlement interrogé Bruxelles sur l’interprétation du droit de l’Union par voie préjudicielle. L’avocat général de la Cour, Me Sharpston, a rendu ses conclusions en octobre dernier, prônant que ces contributions sociales étaient incompatibles avec l’interdiction du cumul des législations applicables au sein de l’UE (règlement n°1408/71), la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité.

Ainsi, la Commission Européenne qui avait suspendu l’action dans la procédure d’infraction devrait la reprendre afin d’imposer au législateur français de modifier sa loi et ainsi exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières.

Pour l’heure cet arrêt ne concerne que les résidents des États membres de l’UE mais cela devrait être étendu à tous les non-résidents afin d’éviter toute discrimination.
Cela concerne aussi les résidents de France qui exercent leur activité dans un État de l’UE et étant soumis à la protection sociale du pays d’exercice de la profession.
Par exemple, un ressortissant néerlandais domicilié en France car sa famille est basée en France, qui est employé par une société néerlandaise, ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine (salaire, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux..) dans la mesure où il cotise au régime de sécurité sociale néerlandais.

A noter que la Cour ne tranche pas le litige national et donc tant que la loi française ne sera pas modifiée en ce sens, le prélèvement de 15.5% sera toujours mis en recouvrement. Il faudra donc s’acquitter des sommes demandées à ce titre sur vos revenus fonciers perçus en 2014.

Néanmoins vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès des services compétents. Attention vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers de 2012. La prescription étant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement.

Comment initier une réclamation et contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers et/ou Plus-values immobilières ?

• Pour les personnes qui n’ont encore jamais ouvert de contentieux :
o Il vous faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Centre des Non-résidents, contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation Européenne et plus particulièrement de l’arrêt du 26 février dernier.
o La contestation peut se faire en ligne mais nous le déconseillons.
o L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

• Pour les personnes qui ont ouvert un contentieux avant le 26 février 2015 et qui n’ont pas reçu de décision de rejet :
o Vous devez patienter et attendre le retour de l’administration qui devrait intervenir sous peu.
o Si le délai de 6 mois est passé vous devez saisir le Tribunal administratif de Montreuil ou ouvrir une nouvelle procédure contentieuse.

• Pour les personnes qui ont ouvert un contentieux avant le 26 février 2015 et qui ont reçu une décision de rejet :
o Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la réception pour faire une réclamation devant le Tribunal administratif de Montreuil par envoi ou simple requête

Cette procédure ne nécessite pas d’avocat d’un point de vue légal mais nous conseillons vivement à nos clients de passer par notre service d’assistance fiscale assuré par des professionnels du droit.
L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit jugée. Si le tribunal détermine que l’avis d’imposition est contraire au droit européen il pourra accorder le remboursement des prélèvements sociaux invoqués dans la requête.

Le député Frédéric Lefebvre estime qu’il est temps de tirer les conséquences de cette jurisprudence et a déposé une proposition de loi visant à abroger la soumission aux contributions sociales des revenus fonciers et plus-values immobilières des français établi hors de France… Affaire à suivre.

A propos d’Equance :

Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, etDidier Bujon, Directeur Général. Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney . Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité
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