Nouvelle procédure personnel employé à titre privé par un ressortissant étranger ou français, accompagnant son employeur en France pour un court séjour (3 mois maximum).

Une nouvelle procédure de délivrance de visa pour les « employés de maison » est mise en place afin de se conformer à l’article R. 341-1 du Code du travail : « […] un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse […] doit, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d’une autorisation de travail […] ». Cette nouvelle procédure – à entamer trois mois au moins avant la date de départ – consiste, pour l’employeur, en simplement deux étapes.Cette nouvelle procédure – à entamer trois mois au moins avant la date de départ – consiste, pour l’employeur, en simplement deux étapes: 1) Il s’inscrit auprès de l’URSSAF en France afin d’y déclarer son employé, par lettre adressée à l’URSSAF compétente de son lieu de villégiature en France qui, en retour, adressera outre le numéro URSSAF de l’employeur, le formulaire de déclaration d’un employé. 2) Il remplit l’imprimé Cerfa 9661-02 « contrat de travail n°… pour travailleur étranger non agricole » et l’adresse à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son lieu de villégiature (http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/168.html), accompagné de la copie du contrat de travail étranger qui le lie à son employé (en français ou traduit). Cet imprimé est ensuite visé par la DDTEFP puis retourné à l’employeur.A noter : la rémunération de l’employé ne peut être inférieure au SMIC, soit un salaire horaire brut de 8,44 euros au 1er juillet 2007 (1280,07 euros sur la base d’une durée mensuelle de travail de 151,67 heures). Le visa de court séjour ne peut être délivré par le consulat que sur présentation du contrat de travail visé par la DDTEFP. Le dossier complet de demande de visa doit comporter les pièces suivantes : – un formulaire dûment complété (à télécharger ou disponible au Consulat Général) – 2 photographies d’identité couleur (35x45mm) sur fond blanc – Contrat de travail visé par la DDTEFP – Attestation d’accueil ou réservation d’hôtel ou bail ou titre de propriété – Justificatifs de ressources – Garanties de retour (billet aller-retour avec réservation…) – Assurance-voyage (soins médicaux / hospitalisation d’urgence, rapatriement) – Déclaration de prise en charge par l’employeur des frais de voyage – Correspondance de l’URSSAF attestant de la délivrance d’un numéro URSSAF à l’employeur ou à défaut formulaire attestant de ce qu’une procédure d’inscription a bien été entamée auprès de l’URSSAF – Formulaire de contrôle du retour de l’employé, signé par l’employeur et l’employé.