Divorce par consentement mutuel sans juge en France : procédure simplifiée pour les expatriés aux Emirats Arabes Unis

Écrit par  Véronique Oneyser-Lasserre 08 JAN 2017
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Jusqu’ici, les expatriés de nationalité française souhaitant divorcer par consentement mutuel étaient amenés à rentrer en France afin de passer devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. 
Le 12 octobre dernier, une réforme concernant le divorce par consentement mutuel a été votée afin de simplifier sa mise en œuvre. 
 
Qu’est-ce que cela va changer pour les résidents français aux Emirats Arabes Unis ?
Désormais, à compter du 1er janvier 2017, les époux expatriés dont l’un au moins est français pourront opter pour cette nouvelle procédure.
Le divorce sera entièrement effectué aux Emirats Arabes Unis sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales en France. 
Les avocats français seront les garants du bon déroulement de cette procédure.
 
Quelles sont les exceptions à ce nouveau régime ?
Il existe deux exceptions à cela : 
- si l’un des époux est soumis à un régime de protection des adultes (tutelle, curatelle…);
- si un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge. 
Ces situations ne sont pas très communes. 
 
Comment devront procéder les époux souhaitant divorcer ?
Il suffira pour chacun d’eux de se rapprocher d’un avocat français aux Emirats Arabes Unis. 
Chaque époux sera conseillé par son propre avocat afin d’établir la convention de divorce. L’avocat devra protéger au mieux les intérêts de son client puisque désormais le juge n’interviendra pas. 
 
Une fois le projet de convention de divorce rédigé, un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception, devra être respecté par les parties.
 
Quel est l’avantage de cette nouvelle procédure ?
Cette procédure permet de désengorger les tribunaux et réponds aux besoins de rapidité des particuliers dans ce genre de situation.
Néanmoins, elle a l’inconvénient de ne pas être soumise à l’autorité impartiale du juge.
 
Comment la convention de divorce sera enregistrée en France ?
Une fois la convention établie par les avocats et signée par les parties, elle devra être déposée au rang des minutes d’un notaire français.  
 
Véronique Oneyser-Lasserre
Senior Associate au cabinet d’avocats Bonnard Lawson Dubaï, Al Habtoor Business Tower - Dubai.
Contact: / +971 52 62 73 541
 
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Dernière modification le lundi, 09 janvier 2017 10:00
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