Ordonnance du 20 août 2015 : les banques françaises pourront ponctionner les comptes de ses clients

Écrit par  La Rédaction de Dubai Madame 09 DEC 2015


Le 20 août dernier, la Directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (la BRRD en anglais) a été transposée en droit français par une simple ordonnance.

Elle stipule qu’à partir du 1erjanvier 2016, pour se renflouer, une banque pourra ponctionner les comptes de ses clients.

Dès lors, les conséquences de cette ordonnance sont multiples. La transposition de la BRRD a pour objectif de prévenir la survenance de crises bancaires et, s’il y a lieu, de gérer efficacement de telles crises afin d’en limiter les impacts sur le secteur bancaire, financier et sur l’économie en général. Le Fonds de garantie des dépôts bancaires européen qui devait recevoir 55 milliards, de quoi sauver les dépôts d'une seule banque en faillite, a été refusé par l'Allemagne en septembre dernier.

La fin du droit de propriété est la principale remise en question de cette ordonnance. Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont solidaires, ce qui est logique, de même que les détenteurs des obligations émises par la banque. La nouveauté de cette directive « BRRD » réside dans le fait que les clients vont être ponctionnés jusqu’à remise à niveau de l’affaire. Pour rappel, cette situation s’est déjà produite à Chypre en 2013 lorsque les titulaires de compte de la plus grande banque de Chypre (Bank of Cyprius) ont perdu autour de 60% de leur épargne au-dessus de 100 000€. En France, ce plafond ne sera pas applicable, tous les épargnants seront touchés.

En cas de crise bancaire, les épargnants seront donc en première ligne et ils subiront de lourdes pertes, et ce de la manière la plus légale qui soit. Dans cette perspective peu encourageante, nous sommes donc en droit de nous demander s’il est prudent de placer ses économies dans une banque ? Certains ont déjà fait leur choix et décidé d’ouvrir leurs champs d'action.

Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie ne l'ont pas encore transposée dans leur droit national. De ce fait, ils sont poursuivis par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 22 octobre dernier.

Dans ce contexte, l’investissement dans un contrat d’assurance vie Luxembourgeois démontre pleinement son efficacité de par sa neutralité fiscale, sa gestion en multidevises et la disponibilité du capital. La place financière luxembourgeoise est connue et reconnue pour son expertise sur les marchés financiers. Les spécificités de sa clientèle internationale sont complètement intégrées dans l’offre des différents acteurs financiers luxembourgeois, et ce, dans un cadre politique et juridique stable.

La fiscalité applicable est la suivante. En cas de vie, lors des retraits, la compagnie Luxembourgeoise n’appliquera aucune fiscalité et laissera à la libre discrétion du souscripteur la possibilité de déclarer les intérêts dans son pays de résidence. Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. En cas de décès, Le droit des assurances luxembourgeois prévoit, au même titre que le droit français, que le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré, lorsque le contrat a été ouvert avant 70 ans. Le capital versé est totalement exonéré lorsqu’il est versé au conjoint ou au partenaire de PACS.

À propos d'Equance :
Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général.Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney . Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité et Jean Christophe Barat au Qatar.
www.equance.com

Pour en savoir plus:
Laurence Peney
Mob: +971 529 11 13 34


Laurent Peney
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Dernière modification le mardi, 26 avril 2016 13:05
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